Wacom Boutique électronique (Europe) Conditions générales de vente
Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs, c'est-à-dire, les personnes qui concluent un contrat pour la fourniture d'un ou plusieurs produits qui ne correspondent pas à un achat principalement commercial ou professionnel disposent du droit de rétractation suivant lors de la conclusion d'un contrat.
Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation concernant la livraison des marchandises
Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la livraison (physique) des marchandises, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant:
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.
La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous achetez, ou à compter de la date à laquelle un tiers, différent du transporteur et indiqué par vos soins entre en possession physique des dernières marchandises.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne; emeasupport@wacom.com; Fax: +49 211 38548 111, Téléphone +49 69 66 30 82 00 (pour les numéros locaux, veuillez vérifier ci-dessous *)) pour nous indiquer votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez joindre le modèle de rétractation mais ceci n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre demande d'exercice de votre de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires émanant de votre choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un moyen de paiement différent, vous n'encourez aucun frais dans le cadre de remboursement. Nous pouvons conserver votre remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de retour des marchandises, selon l'élément survenant en premier.
Vous devez nous renvoyer les marchandises aussi rapidement que possible et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour des marchandises sont à vote charge.
Vous n'êtes responsable de la diminution de valeur des marchandises que si elle résulte d’une manutention différente de celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Remarques spéciales : Absence de droit de rétractation en cas de logiciel scellé.
Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciel scellé, s'ils ont été isolés après la livraison.
Instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation à propos de la livraison des marchandises numériques
Si l'obligation contractuelle de Wacom concerne la livraison (physique) de marchandises numériques, le consommateur dispose du droit de rétractation suivant:
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir aucun motif.
La période de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de la date de Conclusion du Contrat.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter (Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne; emeasupport@wacom.com; Fax: +49 211 38548 111, Téléphone +49 69 66 30 82 00 (pour les numéros locaux, veuillez vérifier ci-dessous *)) pour nous indiquer votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez joindre le modèle de rétractation mais ceci n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre demande d'exercice de votre de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, notamment les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires émanant de votre choix d'un type de livraison différent du type de livraison le moins cher standard que nous proposons), sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un moyen de paiement différent, vous n'encourez aucun frais dans le cadre de remboursement.
Expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation du consommateur peut expirer prématurément si Wacom a commencé la réalisation du Contrat d'achat et lorsque l'utilisateur a expressément accepté que Wacom commence à réaliser le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit avoir confirmé son consentement et la perte de son droit de rétractation du contrat lors de la mise en oeuvre de la réalisation du contrat.
Formulaire de rétractation
(à renseigner et à retourner si vos souhaitez vous rétracter de ce contrat)
— A l'attention de
Wacom Europe GmbH, Return Logistics, Krefelder Straße 667, 41066 Mönchengladbach, Allemagne; emeasupport@wacom.com; Fax: +49 211 38548 111
— Je /Nous (*) avise/avisons par la présente que Je/Nous(*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat de ventes des marchandises suivantes (*)/de la prestation des services suivants (*)
— Commandé le (*)/reçu le(*)
— Nom du ou des consommateurs
— Adresse du ou des consommateurs
— Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayer les mentions inutiles.